Déclaration universelle des droits de l'homme (le texte)  Universal declaration of human rights (full text)  Declaración universal de los derechos humanos (el texto)

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949 (le texte) Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War,  1949 (full text) Convenio de Ginebra relativo a la protección debida a las personas civiles en tiempo de guerra, 1949 (el texto)

Au moins 66 résolutions de l'ONU concernent Israël At least 66 UN resolutions target Israël Al menos 66 resoluciones da ONU relacionadas a Israël

Avis émis par la Cour International de Justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le Territoire palestinien (juillet 2004)
"Israël est dans l’obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il est l’auteur; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent, conformément au paragraphe 151 du présent avis;"
Advisory opinion of the International Court of Justice on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory (july 2004)
"Israel is under an obligation to terminate its breaches of international law;  it is under an obligation to cease forthwith the works of construction of the wall being built in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, to dismantle forthwith the structure therein situated, and to repeal or render ineffective forthwith all legislative and regulatory acts relating thereto, in accordance with paragraph 151 of this Opinion;"

Opinión Consultiva de la Corte Internacional de Justicia sobre las consecuencias jurídicas de la construcción de un muro en el territorio palestino ocupado
"Israel está obligado a poner fin a la violación de sus obligaciones internacionales. Obligación de detener de inmediato las obras de construcción del muro, de desmantelarlo de inmediato y de revocar o dejar sin efecto de inmediato los actos legislativos  y  reglamentarios  relativos  a  su  construcción,  salvo  cuando  sean  pertinentes  para  el  cumplimiento  por  Israel  de  su  obligación  de  reparar  los  perjuicios causados."

• La résolution 242 (adoptée par le Conseil de sécurité, le 22 novembre 1967), resolution 242 in english

Le Conseil de sécurité
Exprimant l’inquiétude que continue de lui causer la grave situation au Moyen-Orient ;
Soulignant l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la guerre et la nécessité d’œuvrer pour une paix juste et durable permettant à chaque Etat de la région de vivre en sécurité ;
Soulignant en outre que tous les Etats membres, en acceptant la Charte des Nations unies, ont contracté l’engagement d’agir conformément à 1’article 2 de la Charte.

1. Affirme que l’accomplissement des principes de la Charte exige l’instauration d’une paix juste et durable au Moyen-Orient qui devrait comprendre l’application des deux principes suivants :
(i) Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit ;
(ii) Cessation de toutes assertions de belligérance ou de tous états de belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et leur droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de force.
[...]

votée six mois après la guerre des six jours, cette résolution, reprise dans toutes les négociations ultérieures, jette les bases de la paix au Moyen-Orient : l'évacuation par Israël des territoires occupés et la reconnaissance par les Etats arabes du droit d'Israël à la paix dans des frontières sûres.

• La résolution 338 (adoptée par le Conseil de sécurité le 22 octobre 1973), Resolution 338 in english
  réaffirme la validité de la résolution 242 et appelle au cessez-le-feu et à des négociations en vue "d'instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient".
  
• La résolution 904 (adoptée par le Conseil de sécurité le 18 mars 1994) mesures pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés par Israel (Security Council resolution 904 on measures to guarantee the safety and protection of the Palestinian civilians in territories occupied by Israel) :

   1. Condamne énergiquement le massacre d'Hébron et ses suites, qui ont coûté la vie à plus de 50 civils palestiniens et fait plusieurs centaines de blessés;
   2. Demande à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris, entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens.
   3. Demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans tout le territoire occupé, y compris, entre autres, une présence internationale ou étrangère temporaire, qui était prévue par la Déclaration de principes (S/26560), et ce, dans le cadre du processus de paix en cours; [...]
  

• La résolution 1322 (conseil de sécurité du 7 octobre 2000, adopté par 14 voix pour et une abstention (Etats-Unis)), (Résolution 1322, in english) :

  1. Déplore l’acte de provocation commis le 28 septembre 2000 au Haram al- Charif, à Jérusalem, de même que les violences qui y ont eu lieu par la suite ainsi que dans d’autres lieux saints, et dans d’autres secteurs sur l’ensemble des territoires occupés par Israël depuis 1967, et qui ont causé la mort de plus de 80 Palestiniens et fait de nombreuses autres victimes ;
  2. Condamne les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les Palestiniens, qui ont fait des blessés et causé des pertes en vies humaines ;
  3. Demande à Israël, puissance occupante, de se conformer scrupuleusement à ses obligations juridiques et aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949 ; [...]

• La résolution 1397 (conseil de sécurité, 12 mars 2002) 

1. Exige la cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris tous les actes de terreur et toutes provocations, incitations et destructions;
2. Demande aux parties israélienne et palestinienne ainsi qu’à leurs dirigeants de coopérer à la mise en oeuvre du plan de travail Tenet et des recommandations du rapport Mitchell visant la reprise des négociations en vue d’un règlement politique;[...]

• La feuille de route (the road map), adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU, en novembre 2003 (résolution 1515)
      Résolution 1515 (2003)   La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
      Security Council resolution 1515 (2003) The situation in the Middle East, including the Palestinian question
  

• La résolution 181 (votée le 29 novembre 1947 par l'Assemblée générale des Nations unies), recommande le partage de la Palestine en un Etat juif, un Etat arabe et une zone « sous régime international particulier ». (Resolution 181 in english).

• La résolution 194 (adoptée le 11 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies), décide, à la suite du départ forcé de centaines de milliers de Palestiniens : « qu'il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les gouvernements ou autorités responsables. » (Resolution 184 in english)

• La résolution 1514  (14 décembre 1960), Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux :

1/La sujétion des peuples à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droit fondamentaux de l'homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales.
2/ Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent  librement leur développement économique, social et culturel.
[...] 4/ Il sera mis fin à toute action armée et à toutes mesures de répression, de quelque sorte qu'elles soient, dirigées contre les peuples dépendants, pour permettre à ces peuples d'exercer pacifiquement et librement leur droit à l'indépendance complète et l'intégrité de leur territoire national sera respectée.

Le texte peut être téléchargé sur la page des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale au cours de sa 15 ème session.
The full text can be downloaded at the UN page on the resolutions adopted by the General Assembly during its 15th session.

• La résolution 3236 (Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 1974), réaffirme le « droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, d'où ils ont été déplacés et déracinés, et réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. (Resolution 3236 in english)
  

Quelques exemples (ils se comptent par dizaines...)

• (octobre 2004) exigeant la fin de l'offensive israélienne à Gaza,
• (mars 2004) condamnant l’assassinat du chef spirituel du Hamas, le cheikh Ahmad Yassine,
• (octobre 2003) condamnant la construction d’une « ligne de sécurité » en Cisjordanie,
• (septembre 2003) exigeant qu’Israël renonce à expulser le président de l’Autorité palestinienne Yasser Arafat.
• (décembre 2002), condamnant Israël pour "les meurtres de plusieurs employés des Nations unies",
• (décembre 2001)  "Le véto américain à un projet raisonnable de résolution du Conseil de Sécurité qui prévoyait un mécanisme impartial de surveillance au Proche-Orient est d’autant plus incompréhensible que les Etats-Unis l’avaient accepté au G8 de Gênes et qu’il est aujourd’hui plus nécessaire que jamais. " (déclaration de H.Védrine)
• (mars 2001) demandant la fin des bouclages des territoires palestiniens occupés, l'arrêt complet de la colonisation et appellant à l'envoi d'observateurs internationaux.
• (mars 1997) condamnant les constructions israéliennes dans la région de Jérusalem.
  
  

Ce sont des crimes constituant une infraction grave,

• à l'article 5 de la IVe Convention de Genève (1949)

Si, dans un territoire occupé, une personne protégée par la Convention est appréhendée en tant qu'espion ou saboteur ou parce qu'elle fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de la Puissance occupante, ladite personne pourra, dans les cas où la sécurité militaire l'exige absolument, être privée des droits de communication prévus par la présente Convention.

Dans chacun de ces cas, les personnes visées par les alinéas précédents seront toutefois traitées avec humanité et, en cas de poursuites, ne seront pas privées de leur droit à un procès équitable et régulier tel qu'il est prévu par la présente Convention. Elles recouvreront également le bénéfice de tous les droits et privilèges d'une personne protégée, au sens de la présente Convention, à la date la plus proche possible eu égard à la sécurité de l'Etat ou de la Puissance occupante, suivant le cas.

• à l’article 147 de la IVe Convention de Genève (1949)   : Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.
• à l'article 11, alinéa 1,  de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (1948) : Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

• aux principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires ... Recommandés par le Conseil Economique et Social dans sa résolution du 24 mai 1989 (texte complet, full text) : Les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires seront interdites par la législation nationale et les gouvernements feront en sorte que de telles exécutions soient considérées comme des délits punissables en vertu de leur droit pénal et frappées de peines appropriées tenant compte de la gravité du délit. Des circonstances exceptionnelles, notamment l'état de guerre ou la menace de guerre, l'instabilité politique à l'intérieur du pays ou toute autre situation d'urgence publique, ne pourront être invoquées comme justification de ces exécutions.
L'ECOSOC est un organe de l'ONU, (website of the Economic and Social Council).

Note : la détention administrative est l'emprisonnement sans accusation ni jugement d'un individu, décidé pour une période de 6 mois, renouvelable.

[extrait rapport annuel 2004 Amnesty International] Des milliers de Palestiniens ont été arrêtés par l’armée israélienne. La plupart ont été relâchés sans avoir été inculpés, mais plusieurs centaines ont été accusés d’infractions liées à la sécurité et au moins 1 500 ont été maintenus en détention administrative sans inculpation ni jugement. Les procès qui se déroulaient devant des tribunaux militaires ne respectaient pas les normes d’équité internationalement reconnues. De nombreuses informations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus palestiniens. Les soldats israéliens continuaient d’utiliser des Palestiniens comme boucliers humains au cours d’opérations militaires.

• Résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies (décembre 1948) Article II : [L'Assemblée générale] décide qu'il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent de rentrer ...
• Déclaration universelle des Droits de l'Homme (1948) Article 13, alinéa 2 :   Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
• La 4ème Convention de  Genève (1949) affirme le droit au retour de tous ceux qui ont été chassés de leur terre à l'issue d'une guerre.
• Résolution 3226 de l'Assemblée générale des Nations unies (1974) affirme le droit des Palestiniens à l'autodétermination, à l'indépendance nationale, à la souveraineté, et le droit inaliénable des Palestiniens au retour dans leurs maisons et sur leurs terres. 
  

Convention de Genève, article 53 :Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l'Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.

Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe (La Haye, 18 octobre 1907),
article 46 : L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée.
Article 56: Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie.

Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
article 1 : Tous les peuples ont droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non-autonomes et des territoires sous-tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  
Le pacte international relation aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) fait partie de la Charte internationale des droits de l'homme. The International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (1966) is part of the Internation Bill of the human rights.

[extrait rapport annuel 2004 Amnesty International] L’armée israélienne a démoli plusieurs centaines d’habitations palestiniennes et détruit de vastes superficies de terres agricoles ainsi que des centaines de biens commerciaux, entre autres.

Convention de Genève, article 33 : Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites. Le pillage est interdit. Les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites.

[extrait rapport annuel 2004 Amnesty International] Quelque 600 Palestiniens, dont plus de 100 enfants, ont été tués par l’armée israélienne. La plupart ont été victimes d’homicides illégaux dus à des tirs inconsidérés, des bombardements et des tirs d’artillerie visant des zones d’habitation ou à une utilisation excessive de la force ; d’autres ont été la cible d’exécutions extrajudiciaires. [...] Certaines des violations imputables aux soldats israéliens constituaient des crimes de guerre, notamment les homicides illégaux, les entraves à l’aide médicale, la prise pour cible du personnel médical, les destructions massives et inconsidérées de biens, les actes de torture et l’utilisation de boucliers humains.

Les bouclages et les restrictions imposés par les autorités israéliennes à la liberté de circulation constituent une punition collective de la population civile.  De telles pratiques sont expressément proscrites par la 4^ème Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre.

Déclaration Universelle des Droits de l'homme, Article 13, alinéa 1 : Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.

Convention de Genève, article 23 : Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi de médicaments et de matériel sanitaire ainsi que des objets nécessaires au culte, destinés uniquement à la population civile d'une autre Partie contractante, même ennemie. Elle autorisera également le libre passage de tout envoi de vivres indispensables, de vêtements et de fortifiants réservés aux enfants de moins de quinze ans, aux femmes enceintes ou en couches.

Les secours, humanitaires, accès au soins : des entraves à la libre circulation des organisations humanitaires internationales (communiqué Médecins du Monde) Communiqué de presse de  l'Unwra du 24 septembre 2004"Les autorités israéliennes imposent encore des restrictions intransigeantes à la liberté de mouvement des membres du personnel de l'UNRWA" (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees) [extrait rapport annuel 2004 Amnesty International] Le renforcement des restrictions imposées par l’armée israélienne à la liberté de mouvement des Palestiniens dans les Territoires occupés a entraîné une augmentation sans précédent de la pauvreté, du taux de chômage et des problèmes de santé. [...] Israël a accéléré la construction du mur/clôture de séparation dont la plus grande partie s’enfonçait profondément en Cisjordanie. Des centaines de milliers de Palestiniens étaient de ce fait cantonnés dans des enclaves et n’avaient plus accès à leurs terres ni aux services essentiels dans les villes et villages environnants. L’expansion des colonies illégales s’est poursuivie dans les Territoires occupés, privant les Palestiniens de ressources naturelles telles la terre et l’eau.

Résolution 3068 de l'Assemblée Générale (30 novembre 1973) Convention internationale sur l'élimination et la répression des crimes d'apartheid, Article II :

[...]l'expression «crime d'apartheid», qui englobe les politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales, telles qu'elles sont pratiquées en Afrique australe, désigne les actes inhumains indiqués ci-après, commis en vue d'instituer ou d'entretenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur n'importe quel autre groupe racial d'êtres humains et d'opprimer systématiquement celui-ci;

a) Refuser à un membre ou à des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux le droit à la vie et à la liberté de la personne :
    i) En ôtant la vie à des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux;
    ii) En portant gravement atteinte à l'intégrité physique ou mentale, à la liberté ou à la dignité des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, ou en les soumettant à la torture ou à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    iii) En arrêtant arbitrairement et en emprisonnant illégalement les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux;

b) Imposer délibérément à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux des conditions de vie destinées à entraîner leur destruction physique totale ou partielle;

c) Prendre des mesures, législatives ou autres, destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays et créer délibérément des conditions faisant obstacle au plein développement du groupe ou des groupes considérés, en particulier en privant les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux des libertés et droits fondamentaux de l'homme, notamment le droit au travail, le droit de former des syndicats reconnus, le droit à l'éducation, le droit de quitter son pays et d'y revenir, le droit à une nationalité, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques;

d) Prendre des mesures, y compris des mesures législatives, visant à diviser la population selon des critères raciaux en créant des réserves et des ghettos séparés pour les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents, et en expropriant les biens-fonds appartenant à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux ou à des membres de ces groupes;

e) Exploiter le travail des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en particulier en les soumettant au travail forcé

f) Persécuter des organisations ou des personnes, en les privant des libertés et droits fondamentaux, parce qu'elles s'opposent à l'apartheid.

Breyten Breytenbach (écrivain afrikaner qui dénonça la politique d'apartheid, fut emprisonné et exilé) aprés un voyage en Palestine en 2002 : "Récemment, j'ai eu l'occasion de visiter les Territoires pour la première fois. (Oui j'ai peur de dire qu'on peut raisonnablement les décrire comme des bantoustans - car ils rappellent trop souvent les ghettos et les camps de la misère que l'on a connus en Afrique du Sud)." Desmond Tutu - prix Nobel de la Paix en 1984 - a déclaré en avril 2002 : "J’ai été très bouleversé durant une récente visite en Terre sainte : cela évoquait tellement ce qui nous est arrivé, à nous, les Noirs, en Afrique du Sud. J’ai vu humilier les Palestiniens aux checkpoints et aux barrages militaires sur les routes, je les ai vu souffrir, comme nous souffrions nous aussi lorsque de jeunes policiers blancs nous interdisaient de nous déplacer."